Interdire aux non-résidents d'acheter un logement aux Baléares: Bruxelles répond

On le sait, les restrictions aux mouvements de capitaux liés à l'acquisition de biens immobiliers par des ressortissants de l'UE non-résidents sont interdites. Une porte reste toutefois entrouverte…

Il y a quelques mois, le gouvernement des îles Baléares créait une commission chargée d'étudier la possibilité d'interdire l'achat de logements aux personnes, étrangères ou non, qui vivent dans l'archipel depuis moins de cinq ans, en raison de l'escalade des prix. 

Suite à une question de l'eurodéputée du PP des îles Baléares, Rosa Estaràs, qui voulait savoir s'il était possible pour les États membres de limiter l'achat de logements par des non-résidents, en tenant compte des restrictions sur les mouvements de capitaux entre les pays de l'UE, la Commission européenne a rappelé que l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les restrictions aux mouvements de capitaux liés à l'acquisition de biens immobiliers, "y compris les logements", par des ressortissants de l'UE non-résidents.

Quelques exceptions possibles

C'est ce qu'a déclaré Mairead McGuinness, la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l'union des marchés de capitaux. Elle a ainsi affirmé que pour qu'un État membre de l'UE puisse limiter l'achat de logements par des non-résidents, il doit y avoir "des raisons d'ordre public ou de sécurité publique, ou des raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, à condition qu'elles soient non discriminatoires et proportionnées à l'objectif poursuivi".

Pour la restriction aux Baléares et Canaries

Précisément, le gouvernement des Baléares a soutenu à plusieurs reprises que la Cour de justice de l'Union européenne pourrait accepter une "exception baléare" pour autoriser cette mesure, compte tenu des "circonstances particulières" qui existent dans les îles. Le gouvernement régional peut compter sur Podemos. Sa secrétaire générale et actuelle ministre des Droits sociaux et de l'Agenda 2030, Ione Belarra, s'est justement engagée à "faire pression" sur la partie socialiste du gouvernement espagnol pour que les îles Baléares et les Canaries "puissent légiférer sur la restriction de l'achat de logements par des non-résidents".