Comment un étranger peut-il accéder aux biens fonciers et immobiliers au Cambodge ? Il faut savoir que le Cambodge fait partie des pays d'Asie qui mettent une restriction en matière foncière et immobilière, vis-à-vis des étrangers.
Un étranger peut-il acheter un appartement ?
Oui. La loi du 24 mai 2010 permet aux étrangers d'acheter des biens immobiliers situés à partir du 1er étage des immeubles de copropriété. Néanmoins, un étranger ne peut posséder qu'au maximum 70% des surfaces privées de l'immeuble de copropriété. Ce droit de propriété est interdit dans le cas où l'immeuble de copropriété se situe à moins de 30 kilomètres des frontières terrestres ou dans d'autres zones déterminées par le gouvernement, sauf si cet immeuble se trouve à l'intérieur d'une zone économique spéciale ou d'un centre-ville.
Un étranger peut-il acheter un bien foncier ?
La Constitution de 1993 et la loi foncière de 2001 réservent une interdiction pour les personnes physiques ou morales étrangères d'acquérir un bien foncier. Toutefois, il existe certains mécanismes permettant aux étrangers d'accéder à une propriété foncière.
- Option 1. Acheter une propriété foncière par le biais d'une société constituée avec un Cambodgien
La première option et qui est la plus sécurisante consiste à acheter une propriété foncière par le biais d'une société créée avec un partenaire cambodgien. Dans ce cas, le droit de l'étranger est limité à 49% des parts de société.
- Option 2. Acheter et enregistrer une propriété foncière au nom d'un Cambodgien
La deuxième option consiste à acheter une propriété foncière et de l'enregistrer officiellement sous le nom d'un Cambodgien.
Cette pratique nécessite la confiance entre les parties et peut être très dangereuse du risque de mauvaise foi du Cambodgien qui prête le nom et de son décès ou de sa disparition. Le risque peut être aussi légal, car le contrat de prête-nom peut être contesté dans la mesure où il sert simplement à éviter l'interdiction constitutionnelle et légale.
- Option 3. Acquérir la nationalité cambodgienne
La troisième et dernière option consiste à acquérir la nationalité cambodgienne par le lien du mariage ou à titre honorifique. Une fois qu'un étranger aura la nationalité cambodgienne, il peut librement acheter des propriétés au Cambodge.
Existe-t-il d'autres modes de contrôle des biens fonciers par un étranger ?
Si l'acquisition du foncier n'est pas nécessaire, il existe d'autres mécanismes qui peuvent convenir à un investisseur étranger. Ce dernier peut en effet utiliser la terre et de jouir des profits qui en résultent par le moyen de bail à long terme ou de concession des terrains à but économique.
- Le bail à long terme d'un terrain
Un étranger peut librement contracter un bail sur un terrain. La loi foncière de 2001 autorisait les baux à long terme qui peuvent durer jusqu'à 99 ans. Mais, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code civil en décembre 2011, les baux à long terme ne peuvent durer qu'entre 15 et 50 ans. Ils peuvent être renouvelés une fois pour une durée qui ne doit pas dépasser 50 ans.
Les intérêts de ce type de bail résident dans le fait qu'il procure à son titulaire (le preneur) des droits extensifs en termes d'utilisation et de gestion des biens loués.
Un investisseur étranger peut soumettre au gouvernement cambodgien une demande ou répondre à une proposition de concession d'un terrain à but économique en vue de développer un projet d'investissement dans le secteur agricole et agro-industriel, dans les conditions prévues par le sous-décret n°146 du 27 décembre 2005. Une fois que la demande est approuvée, les parties signent un contrat de concession qui peut donc accorder les droits à l'investisseur pendant une durée pouvant aller jusqu'à 99 ans. Néanmoins, la surface des terrains ne doit pas dépasser 10 000 hectares par projet et par investisseur.
Jennifer Hautefeuille (www.lepetitjournal.com/cambodge) vendredi 27 mai 2016
Source : Business Consulting
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