La loi de finances 2019 a été promulguée le 28 décembre 2018 par le Président de la République. Quelles sont les mesures que vous devez connaître ?
√ Revalorisation du barème progressif de 1,6% :
√ Revalorisation des barèmes de taux neutre :
il est prévu d’indexer les barèmes de taux neutre du prélèvement à la source sur le barème de l’Impôt sur le Revenu à compter de 2020. Les tranches de taux neutres seraient donc revalorisées, chaque année, dans la même proportion que la limite haute de la 1ère tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Il est également prévu de revaloriser les tranches de 2,6%.
√ Relèvement du plafond de Revenu Fiscal de Référence (RFR) pour bénéficier du taux nul.
Pour en être bénéficiaire, le contribuable non imposable devra remplir deux conditions :
1. L’impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des revenus des 2 dernières années d’imposition connues est nul,
2. Le montant du RFR de la dernière année d’imposition connue est inférieur à 25 000 € par part de quotient familial (il faut retenir le quotient familial correspondant au RFR pris en compte, soit celui de la dernière année d'imposition connue).
√ Communication des formules de calcul du taux :
l’administration fiscale a l’obligation de fournir aux contribuables, le calcul ayant permis d’aboutir aux taux du prélèvement à la source.
√ Augmentation de l’avance des réductions et crédits d’impôts :
L’avance qui était initialement de 30%, est portée à 60%. Les « niches » concernées sont :
- Les réductions d’impôt Pinel, Censi-Bouvard, Scellier, Duflot et celles au titre du logement Outre-Mer,
- Les réductions dans les EHPAD,
- La réduction d’impôt pour les dons effectués par les particuliers,
- Et le crédit d’impôt au titre des cotisations syndicales,
√ Revalorisation de l’abattement pour enfant rattaché.
Le montant passe de 5 798€ en 2018 à 5 888€ pour 2019, cela permet d’obtenir également une revalorisation de 1,6 identique à celle du barème de l’IR.
√ Adoption de la taxe sur les gains de cession de crypto-actifs réalisés par des particuliers à titre occasionnel.
Les gains de cession sont imposés sur le revenu au taux fixe de 12,8%, auquel s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 17,2%. (Flax tax 30%). C’est un taux forfaitaire.
√ Alignement de l'imposition des gains constatés dans le cadre d'un PEA et d'un PEA-PME
en cas de retrait ou rachat avant les 5 ans du plan sur celle applicable aux autres revenus du capital, c’est-à-dire une imposition au taux de 12,8 %.
Attention, si le 12,8% s’applique, c’est le Prélèvement forfaitaire Unique (RFU) qui s’appliquera pour l’ensemble des autres revenus. Si on ne souhaite pas le PFU sur le PEA, il faudra opter pour une imposition à la progressivité de l’impôt (qui s’appliquera à l’ensemble des autres revenus).
√ Exonération des indemnités de rupture conventionnelle collective
ou octroyées dans le cadre d’une cessation d’un commun accord de la relation de travail et des primes reçues à l’occasion des JO de 2018.
√ A partir de 2020, alignement du mécanisme de retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes perçues par les non-résidents sur celui applicable aux résidents.
Le dispositif actuel deretenue à la source partiellement libératoire applicable à ces revenus est remplacé par un système de retenue à la source non libératoire. Il est prévu d’appliquer le barème de taux neutre du prélèvement à la source applicables aux contribuables domiciliés en France.
Ainsi, la base de calcul de la retenue serait la même que celle retenue pour le calcul du prélèvement à la source soit :
- Le revenu imposable avant déduction des frais professionnels et de l'abattement de 10 % sur les pensions et les rentes viagères.
- La retenue alors calculée s'imputerait sur le montant de l'impôt sur le revenu établi.
Mise à jour des tranches de l’article 182-A du Code Général des Impôts :
√ Prorogation et extension du crédit d’impôt pour la transmission énergétique d’une année et aménagement de son champ d’application.
√ Extension de la réduction d’impôt Pinel :
- Pour les communes couvertes par un CRSD (Contrat de Redynamisation du Site de Défense)
- Aménagement de cette mesure ( Dispositif Denormandie) afin d’inciter les investissements dans les centres-villes. Cette mesure s’appliquerait aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est marqué, ou dans des communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation rurale de territoire.
Ainsi, seraient éligibles au dispositif, les acquisitions réalisées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2021 :
. Pour les logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation
. Pour les locaux affectés à un usage autre que l’habitation faisant ou ayant fait l’objet de travaux de transformation en logemen
Dans les 2 cas, les travaux devraient être réalisés par une entreprise et leur coût devrait représenter au moins 25 % du coût total de l’investissement.
- Assouplissement de cette dérogation : sont éligibles à la réduction d’impôt les acquisitions de logements situés dans ces zones, enregistrées ou déposées au plus tard le 31 décembre 2018 et réalisées au plus tard le 15 mars 2019.
- Plafonnement des frais et commissions : ces deux notions devraient être définies comme étant les sommes versées par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires à l’opération.
√ Prorogation de la réduction d’impôt accordée en cas d’achat de bien en résidences-services, dite « Censi-Bouvard », jusqu’au 31 décembre 2021.
√ Adoption de la hausse temporaire de 18% à 25% du taux de la réduction de l’impôt sur le revenu « Madelin »
au titre des souscriptions au capital des PME, pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserve de l’autorisation de la Commission Européenne.
√ Adoption d’un mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées
lors de l’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur personne physique.
Le report expire à l’occasion de certains évènements en cas :
- De cession à titre onéreux,
- De rachat, de remboursement,
- D’annulation des titres apportés.
Si cet évènement intervient dans le délai de 3 ans à compter de l’apport des titres, sauf si la société bénéficiaire de l’apport prend l’engagement d’investir le produit de leur cession dans un délai de 2 ans à compter de la date de la cession, au profit :
- Du financement de moyens permanents affectés à son exploitation ;
- De l’acquisition d’une fraction de capital de sociétés, lui conférant le contrôle de ces dernières ;
- De la souscription au capital initial ou de l’augmentation de capital de certaines sociétés.
Ce réinvestissement qui se fait actuellement à hauteur d’au moins 50 % du produit de cession, devrait désormais être effectué à hauteur de 60 %. Il est également prévu d’élargir le champ des réinvestissements permettant d’éviter l’expiration du report d’imposition.
√ Concernant le pacte DUTREIL-Transmission :
- Nombre minimum d’associés souscripteurs : il est prévu que l’engagement collectif à partir du 1er janvier 2019 devra être signé au moins par un associé s’il remplit à lui seul les différentes conditions (quota de détention et des droits de vote).
- Abaissement du nombre minimum de titres exigéspour conclure un pacte :
. 10% des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les entreprises cotées.
. 17% des droits financiers et 34% des droits de vote pour les entreprises non-cotées.
- Prise en compte des parts détenues par le concubin notoire du redevable et de son activité, lorsqu’aucun pacte n’a été conclu au jour de la transmission, afin d’apprécier si l’engagement est réputé acquis.
- Echange de titres pendant la période de conservation : les associés doivent en principe conserver leurs titres pendant toute la durée de l’engagement de conservation, il est prévu de rajouter à la liste des exceptions l’hypothèse où les titres soumis à engagement collectif ou individuel font l’objet d’une offre publique d’échange, sous réserve que le contribuable conserve les titres reçus en échange jusqu’au terme initialement prévu.
- Cession ou donation entre associés en cours d’engagement individuel : l'exonération partielle ne serait plus remise en cause pour les titres qui resteraient en la possession de l'intéressé.
- Apports de titres sous engagement de conservation : il est prévu d’introduire de la souplesse afin de permettre aux associés sous engagement collectifs et aux associés sous engagement individuel de conservation de réaliser plus largement des opérations d'apport sans que leur soit opposée la déchéance du régime, et ce, à compter du 1er janvier 2019. Cette dérogation ne concernerait toutefois pas tous les types d'apports : seuls les apports partiellement rémunérés par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage et les apports purs et simples seraient tolérés. (Sous réserves du respect des conditions cumulatives)
- Obligations déclaratives : Les obligations déclaratives des héritiers, des donataires et des légataires de titres soumis à engagement Dutreil, et par conséquence des sociétés qui doivent leur transmettre certaines informations, seraient allégées à compter du 1er janvier 2019. Notamment, est supprimé l’attestation annuelle justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle.
√ IFI déduction des emprunts « in fine » :
Les modalités spécifiques de déduction des emprunts "in fine" -partielle et dégressive- ne trouvent actuellement à s'appliquer qu'au regard des crédits ayant été souscrits directement par le redevable.Il est prévu d’étendre les modalités spécifiques de déduction à l'IFI des emprunts "in fine" aux hypothèses où l’emprunt a été contracté par une société dont le redevable détient les titres.
√ Les personnes qui ont constitué des sociétés soumises à l’impôt sur le revenu tels que des SCI, SARL de famille, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Elles ont 5 ans pour revenir à l’impôt sur le revenu. Après 5 ans, l’imposition sur les sociétés est définitive.
√ Nouvelle définition de l’abus de droit.
Le régime actuel subsiste, à savoir qu’un acte réalisé dans le but exclusif d’éluder ou minorer l’impôt par l’interprétation littérale des textes législatifs est sanctionné par la procédure d’abus de droit. Ce régime est complété également par les actes dont le but principal est le même objet que le but exclusif. La différence se situe au niveau des pénalités, qui ne seront pas automatiques dans le cadre « du but principal » alors que dans le cadre « du but exclusif », les pénalités sont de 40%, voire 80% si la mauvaise foi est constituée. Cela risque d’ouvrir la porte à de très nombreux contentieux sauf à ce que le Conseil Constitutionnel soit saisi afin de vérifier la constitutionnalité de cette disposition nouvelle.
Par un communiqué du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publiques a précisé que les donations de la nue-propriété dans le cadre d’une transmission anticipée ne seraient être visées par cette nouvelle définition complémentaire de l’abus de droit.
Ainsi l’abus de droit si situe désormais avec 3 catégories :
- L’abus de droit par fictivité juridique
- L’abus de droit pour fraude à la loi avec but exclusivement
- L’abus de droit pour fraude à la loi avec but principalement fiscal (notifications de rectifications à compter du 01/01/2021 pour les actes réalisés à compter du 01/01/2020)
La charge de la preuve revient à l’administration.
√ Les mesures spécifiques pour les Non-Résidents de France :
Les non-résidents de France ont vu plusieurs dispositions législatives votées qui pourraient avoir un impact sur leur patrimoine.
Les bonnes nouvelles de la loi :
- L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale si celle-ci est cédée avant le 31 décembre de l’année suivant le départ, à condition, de mettre le bien en vente, de ne pas l’avoir occupé ou loué entre temps, et de ne pas avoir déjà bénéficié de l’abattement forfaitaire de 150 000 € ouverts aux non-résidents de France lors d’une précédente cession immobilière.
- L’extension de 5 à 10 ans du délai de cession d’un bien immobilier par un non-résident pour bénéficier de l’abattement forfaitaire de 150 000 € pour la première cession en France d’un bien immobilier après son départ à l’étranger.
- L’extension du dispositif PINEL aux non-résidents de France à compter du 1er janvier 2019. Pour cela, il faut avoir acheté le bien immobilier « PINEL » en tant que résident. Cette disposition a été votée à la suite de l’Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, le 31 mai 2018, qui a permis à un non-résident de bénéficier du régime immobilier « Scellier ».
- La déduction des pensions alimentaires (sur son impôt français) versées à des résidents de France, si le contribuable opte pour la déclaration de ses revenus mondiaux (mais seuls les revenus de source française sont imposés au taux moyen), et que cette pension alimentaire n’est pas déjà donnée lieu à une déduction dans le pays de résidence.
- L’harmonisation du régime des impatriés permettant une réduction forfaitaire de 30% du supplément de rémunération. L’impatrié qui revient en France pourra bénéficier d’une exonération forfaitaire de 30% de son impôt sur le revenu sur son supplément de rémunération (Prime d’impatriation) quelque soit le mode de recrutement (soit par une entreprise française, soit par une entreprise étrangère installée en France).
- L’exit tax est également modifiée. Jusqu’au 31 décembre 2018, les personnes qui quittaient la France, et qui avaient des plus-values latentes sur des droits sociaux à partir de participation supérieure à 800 000 euros ou détenaient plus de 50% des droits sociaux de sociétés, étaient soumis pendant 15 ans à un sursis d’imposition. En cas de cession, dans ce délai, l’impôt sur les plus-values mobilières se déclenchait. Le délai est ramené à 2 ans pour les participations inférieures à 2,57 ME, et porté à 5 ans pour les participations au-delà de ce seuil. En outre, si le départ à l’étranger se fait dans un pays de l’UE-EEE ou qui a signé une convention réciproque d’assistance fiscale avec la France, le contribuable n’a plus besoin de fournir des garanties (tel qu’un nantissement sur les titres en sursis).
Les mesures moins favorables de la loi :
- L’augmentation du taux minimum d’imposition de 20% à 30% pour la tranche nette de revenus de source française supérieure à 27 520 euros. Les revenus nets de source française inférieurs à 27 520 euros restent soumis à la tranche à 20%. Cependant, le contribuable peut toujours opter pour une imposition inférieure si le taux moyen sur le revenu mondial est inférieur à 20%.
- Maintien de la CSG-CRDS à 17,2% pour les revenus et plus-values immobilières réalisés par des non-résidents de France vivant hors UE. En revanche, les résidents de l’UE voient la disparition de la CSG-CRDS à 17,2% remplacé par un prélèvement de solidarité de 7,5%.
Olivier RIEU
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