L’Italie, vers la réforme du système fiscal

Écrit par Pirola Pennuto Zei & Associati

Publié le 12 septembre 2022

Une réforme du système fiscal concernant tous les domaines d’imposition est envisagée en Italie, aux termes d’un projet de loi d’habilitation du Gouvernement pour la réforme fiscale présenté en octobre 2021 et actuellement à l’étude du Sénat depuis juin 2022 (ci-après, le « Projet de loi » ). Focus sur l’imposition des personnes physiques et la réforme du cadastre.

Tant l'ancien Premier Ministre Mario Draghi que les forces politiques et sociales italiennes ont souligné à plusieurs reprises que la réforme du modèle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) et la mise à jour du cadastre aux valeurs de marché sont des défis ambitieux visant à simplifier le prélèvement fiscal, en ligne avec les recommandations des institutions européennes et les termes du Plan National de Relance et de Résilience (PNRR) italien.
Ci-après, quelques considérations sur les lignes directrices du Projet et ses limites potentielles au regard de l’imposition des revenus des personnes physiques et de la réforme du cadastre.

Réforme de l’imposition du revenu des personnes physiques

Un des éléments les plus significatifs dans le cadre du Projet de loi est l'introduction d'un nouveau modèle d'imposition du revenu des personnes physiques (à savoir la réforme de l'IRPEF, impôt progressif entre 23% et 43%, selon les revenus), afin d’en préserver l’équité et la nature redistributive. En effet, ces finalités sont de plus en plus remises en cause, notamment avec l'introduction de formes de prélèvement substitutives de l’IRPEF (par exemple, les revenus du capital, soumis à des impôts de substitution sous forme de retenues, au taux de 26%), ou de différentes formes d'abattements et déductions du revenu imposable. Il est généralement reconnu que les distorsions du modèle de l'impôt personnel sur le revenu sont si nombreuses qu’il est impossible de réaliser les objectifs constitutionnels (en termes d'égalité substantielle et de redistribution de la richesse) ayant inspiré l’introduction même de ce modèle.

Dans une perspective de réforme, de simplification et de réduction progressive du prélèvement fiscal, retenu injuste et excessif, un nouveau modèle d'imposition du revenu personnel a été proposé, prévoyant l'introduction, au lieu des taux progressifs en vigueur, d'une « flat tax » (ou bien d’une « flat tax familiale » concernant l'ensemble des revenus perçus par la famille), avec un taux unique de 15 %, ou de 23 %, selon le cas. Par ailleurs, cela comporterait la nécessité de modifier également le système actuel d'abattements et déductions du revenu (par exemple, les déductions des frais médicaux, des frais universitaires ou ceux pour les enfants à charge ou les rénovations de bâtiments, etc.).
Le changement susceptible d’intervenir dans un futur proche serait donc radical et substantiel, conduisant de l'impôt progressif à la « flat tax » que ses partisans considèrent une mesure plus simple et efficace : la « flat tax » simplifierait le prélèvement fiscal qui deviendrait structurellement égalitaire, mettant les « riches » et les « pauvres » au même niveau.
Il faut savoir toutefois que l’application d’une « flat tax » comporterait une diminution des recettes fiscales pour les caisses de l'État, entre 30 et 60 milliards d'euros par an.

Révision du cadastre et mise à jour de la valeur des biens immobiliers

Un autre élément essentiel du Projet de loi est la réforme du cadastre, dont l'objectif est la révision de la valeur des biens immobiliers retenue comme base de calcul des impôts y afférents. Cette réforme, recommandée par la Commission européenne et envisagée dans le cadre du PNRR, prévoit la mise à jour des valeurs cadastrales afin de les rendre uniformes et cohérentes avec la valeur de marché, afin de mettre en lumière, entre autres, les "maisons fantômes", dont les propriétaires paient moins d’impôts que ce qui devrait être dû, voire rien.
Aux termes du Projet de loi actuellement disponible il n’y a que le principe de l’attribution graduelle (la réforme du cadastre devrait prendre effet à plein régime en 2026) à chaque unité immobilière d’une rente actualisée sur la base des valeurs de marché qui sont normalement beaucoup plus élevées que la valeur cadastrale.

Perspectives de réforme fiscale

Compte tenu de ce qui précède, à quoi faut-il s’attendre d’ici quelques années au regard de la fiscalité des personnes physiques et des propriétaires de biens immobiliers en Italie ?
En l’état, il est difficile de se prononcer sur les possibilités concrètes de succès de la réforme fiscale telle qu’envisagée dans le cadre du Projet de loi, qui fait encore l’objet d’importantes critiques et de débats politiques. Les objectifs de fond qui l'inspirent sont, sur le fond, raisonnables et compréhensibles, étant donné que le système fiscal italien devrait être réformé de manière unitaire, structurelle et organique. Bref, il devrait être simplifié et allégé, comme demandé par ailleurs par l’Union européenne.