L’entreprise familiale est l’un des piliers fondamentaux de l’économie de la Communauté de Valence. En particulier, son activité représente 91% du tissu commercial de notre région, crée environ 85% de l’emploi actuel et génère 76% de la valeur ajoutée brute, selon données du Institut d'entreprise familiale.
En revanche, selon les données fournies par le service des statistiques du Conseil général de la magistrature, la Communauté valencienne arrive en tête du taux de divorces et de séparations en Espagne, avec 7,3 pour 10 000 habitants, au-dessus de la moyenne nationale, située en 6,2. Ces données révèlent une fois de plus l’importance et la nécessité pour nos entreprises de disposer des instruments, réglementations et documents juridiques nécessaires pour minimiser les effets dévastateurs des crises matrimoniales mais également des crises familiales pouvant constituer le décès et la liquidation d'une entreprise familiale.
La prévention est le meilleur remède; anticiper ce type de situation quand il y a encore une famille et l'harmonie commerciale nous permettra d'économiser non seulement de nombreux maux de tête, mais également des coûts économiques et émotionnels élevés, en particulier lorsqu'il est difficile de parvenir à des accords compte-tenu de l'implication émotionnelle des parties en conflit.
Quels sont les instruments que nous pouvons utiliser pour ce travail de prévention? À mon avis deux: le protocole familial et les capitulations matrimoniales. Les deux doivent être étroitement liés, car cela renforcera leur efficacité juridique, leur force exécutoire et leur importance vis-à-vis des tiers.
Le protocole familial, au sens large, est un accord entre membres de la famille qui ont le statut de partenaires ou de participants d’une même entreprise et qui a pour objet de déterminer les principes qui régiront l’organisation, les relations économiques, la gestion, la propriété et les relations professionnelles de l'entreprise familiale, pouvant réglementer des sujets transcendantaux tels que l'incorporation de nouveaux membres, exiger le régime de séparation des biens dans les mariages des partenaires ou réglementer le processus de succession de l’entreprise. C’est un instrument très utile non seulement pour réglementer l’activité professionnelle et accroître les avantages de l’entreprise familiale par rapport à ses concurrents acharnés tels que les sociétés multinationales, mais également pour résoudre les éventuels désaccords pouvant survenir entre les membres de la famille et assurer la continuité des activités de l'entreprise familiale aux générations suivantes.
Mais, à mon avis, cet instrument doit nécessairement être complété par d’autres documents juridiques tels que le testament, les statuts constitutifs et les contrats de mariage. Beaucoup savent ce qu'ils sont, mais beaucoup d'autres ignorent l'étendue de leur contenu potentiel. Les accords de mariage peuvent être accordés avant ou après la célébration du mariage et non seulement déterminer le régime économique matrimonial (biens matrimoniaux, séparation des biens et participation aux bénéfices), mais aussi déterminer les règles économiques qui régiront le mariage ou même le mariage. Cela régnera au cas où celui-ci serait terminé. Il est tout à fait IMPERATIF de ne pas créer ce type de document car, pour un petit montant (minimum), nous pouvons éviter de nombreuses complications.
Cependant, chaque cas, chaque maison, chaque famille et chaque entreprise constituent un monde qui nécessite un costume sur mesure et une étude personnalisée que seul un spécialiste du droit de la famille est à même de réaliser pour obtenir les meilleurs résultats. Malheureusement, la casuistique est très large, mais lors de nos interventions successives, nous pourrons approfondir des sujets plus concrets, en étant toujours ouverts à vos demandes et à vos doutes.
Mar Selma Illueca.- Avocat
Evalue & Selma- Illueca Abogados
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