Le rapport publié lundi par la Commission de Venise souligne que, seules certaines circonstances et si plusieurs conditions et garanties sont réunies, peuvent permettre à une cour constitutionnelle d'invalider des élections.
La Commission de Venise du Conseil de l'Europe a publié aujourd'hui un rapport urgent sur les conditions et les normes juridiques selon lesquelles une cour constitutionnelle peut invalider les élections, en réponse à une demande formulée le mois dernier par Theodoros Rousopoulos, président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).
Si le rapport s'appuie sur des éléments tirés d'une affaire récente en Roumanie – concernant l'invalidation d'élections d'office, les technologies numériques dans les campagnes électorales et l'influence extérieure d'un autre État – il n' n'appartient pas à la Commission de Venise d'examiner les faits de l'affaire roumaine, ni à l'examen de la décision de la Cour constitutionnelle roumaine. La question posée à la Commission de Venise est de nature générale et renvoie à une analyse du droit constitutionnel comparé général et des normes européennes et internationales.
Le rapport souligne que seules certaines circonstances – et si plusieurs conditions et garanties sont réunies – peuvent permettre à une cour constitutionnelle d’invalider les élections.
Compte tenu de ces conditions et de ces garanties, les conclusions du rapport comprennent les éléments suivants :
Les normes internationales n’imposent ni n’interdisent en principe les décisions d’office des cours constitutionnelles. Sachant que les cours – y compris les cours constitutionnelles – se caractérisent par leur caractère réactif et non par leur capacité à fixer l'ordre du jour, la Commission de Venise estime que le pouvoir des cours constitutionnelles d'invalider des élections d'office devrait être limité à des circonstances exceptionnelles et clairement réglementées, afin de préserver la confiance des électeurs dans la légitimité des élections.
L’annulation d’élections ne peut être autorisée que dans des circonstances exceptionnelles (principe de l’ultima ratio). Le Code de bonne conduite en matière électorale exige un système de recours efficace et stipule notamment que « l’organe de recours doit avoir le pouvoir d’annuler des élections lorsque des irrégularités peuvent avoir affecté le résultat ».
Il devrait être possible de contester les résultats des élections sur la base de violations des droits, des libertés et des intérêts électoraux non seulement par l'État, mais aussi par les acteurs électoraux publics et privés – sachant que l'État a des obligations positives de garantir des élections libres, y compris une campagne équitable.
Les garanties procédurales sont cruciales, comme l’a déterminé la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et toute décision d’annuler une élection doit être suffisamment expliquée avec des faits clairement exposés prouvant de graves irrégularités.
La propagande de campagne relève généralement de la protection de la liberté d’expression, à moins qu’elle ne dépasse les limites autorisées, par exemple sous la forme de discours de haine contre des opposants politiques.
Si les campagnes en ligne basées sur les plateformes de médias sociaux peuvent être nouvelles dans leur forme et leur impact, leur utilisation doit toujours être soumise aux règles générales sur le financement et la transparence des campagnes.
Il est difficile de prouver les violations de la loi par les campagnes en ligne et via les médias sociaux. Des décisions bien motivées et transparentes sont cruciales et de telles décisions doivent indiquer précisément les violations et les preuves, et elles ne doivent pas être basées uniquement sur des renseignements classifiés (qui ne peuvent être utilisés que comme informations contextuelles), car cela ne garantirait pas la transparence et la vérifiabilité nécessaires.
Source : Romania Journal.ro
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