Protection des locataires en période de pandémie au COVID-19

Publié le 14 avril 2020

Le gouvernement fédéral allemand a décidé, dans son projet de loi visant à atténuer les conséquences du COVID-19, de mettre en place une modification temporaire de la loi sur les loyers. Expatriation-Allemagne répond pour vous aux questions les plus fréquemment posées sur le sujet.

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COVID-19 - Modification temporaire de la loi sur les loyers

1. Quelle protection pour les locataires ?

En cette période de crise sanitaire, le droit des propriétaires et des bailleurs de résilier les baux sur les locations de biens immobiliers en raison d’un retard de paiement, sera suspendu pour une durée limitée.

La restriction s’applique du 1er avril au 30 juin 2020 et uniquement si les retards de paiement sont dus aux effets de la pandémie du coronavirus.

Toutefois, l’obligation du locataire de payer à temps est maintenue.

En cas de retard de paiement sur la période en question (01.04-30.06.2020), le propriétaire n’est pas autorisé à mettre fin au contrat de location pendant 24 mois, soit jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard. Après cette date, si les paiements défaillants n’ont pas été effectués, le propriétaire pourra résilier le bail.

Ces règles visent à éviter que des locataires voient leur bail résilié à cause d’une perte de revenus due à la pandémie du coronavirus.

Les locataires de biens commerciaux peuvent également le faire en présentant l’ordonnance administrative par laquelle le fonctionnement de leur commerce est interdit ou considérablement restreint. Cela concerne notamment les restaurants ou les hôtels.

2. Que se passe-t-il si la crise de corona virus se poursuit en juillet ?

S’il s’avère que la période d’avril à juin 2020 n’est pas suffisante, ce délai peut être, dans un premier temps, prolongé de trois mois. Par la suite, si cela est nécessaire, cette période pourra être étendue à nouveau (avec la participation du Bundestag).