COLIBE - La commission a publié son rapport

Le rapport final de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité (Colibe) a été publié le mardi 12 juin 2018.

Dans un communiqué publié vendredi 8 juin, la commission a appellé à une participation collective à l’approfondissement du dialogue au niveau national de manière “calme, responsable et efficace”.

Le président de la République a reçu, le 8 courant au palais de Carthage, les membres de cette commission dont il avait ordonné la création le 13 août 2017.

La présidente de la commission, Bochra Belhaj H’mida, a souligné que le rapport contient les réformes et les mesures proposées en relation avec les libertés individuelles et l’égalité conformément aux dispositions de la Constitution du 27 janvier 2014, aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et aux orientations contemporaines dans le domaine des libertés et de l’égalité.

Elle a également formé le souhait de voir ce rapport constituer le point de départ d’un dialogue sociétal sur les propositions et les idées émises par la commission afin de continuer à soutenir les libertés individuelles en vue d’atteindre la pleine égalité entre les citoyens.

Résumé des dispositions :

- Abolir la peine de mort et ou la maintenir seulement pour les crimes où il y a eu un meurtre. 
- Pénaliser l’appel au suicide
- Annuler la circulaire portant sur la fermeture des cafés pendant le mois de ramadan.
- Dépénaliser l’homosexualité ou de la maintenir en écartant la peine d’emprisonnement.
- Bannir les tests anaux. 
- Annuler les dispositions désuètes datant de l’époque coloniale contenues dans le Code des obligations et des contrats qui établissent des distinctions entre les musulmans et les non-musulmans. 
- La protection du sacré ne doit pas vider de son sens la liberté de conscience et de croyance et engendrer la prédominance de la religion officielle ou dominante sur les autres minorités religieuses ou la liberté de conscience des a-religieux. 
- Interdire le prosélytisme. 
- Annuler le crime du blasphème des religions qui verrouille la liberté de pensée. 
- Redifiniton des concepts vagues de l’ordre public, de la morale à l’aune de l’article 49 de la Constitution. 
- Bannir l’institution de la dot ou ne plus la lier aux conditions du mariage, à sa nullité, sa consommation, ou au divorce. 
- L’égalité en héritage ou laisser le choix à l’héritière de renoncer au principe de l’égalité tout en entourant cette deuxième possibilité de précautions juridiques afin de s’assurer de sa réelle volonté.
- Établir l’égalité entre les enfants légitimes et les enfants naturels. 
- Attribuer les noms de famille des deux parents à l’enfant ou laisser la possibilité de le faire aux parents ou à l’enfant atteignant la majorité. 
- L’égalité entre les parents concernant la tutelle et la garde de leur enfant.
- Abroger l’article 23 du Code du Statut Personnel qui dispose que le mari est le chef de famille. 
- La pension alimentaire du mari envers sa femme n’est obligatoire que si cette dernière ne dispose pas de ressources financières.