Un magistrat fait l’objet d’une enquête du Parquet général, dans le dossier de Călin Georgescu, placé sous contrôle judiciaire pendant 60 jours par les procureurs, a déclaré le Parquet de la Haute Cour de Cassation de Justice (PÎCCJ) dans un communiqué de presse.
« Des précisions concernant la compétence pour enquêter sur l’affaire pénale concernant l’ouverture de poursuites pénales contre un accusé pour avoir commis des délits d’incitation à des actions contre l’ordre constitutionnel, communication de fausses informations, etc. Dans le prolongement du communiqué de presse d’aujourd’hui et compte tenu des interprétations diffusées dans l’espace public concernant la compétence pour trancher, nous apportons les précisions suivantes : Dans le dossier qui fait l’objet du communiqué de presse susmentionné, des enquêtes sont également menées concernant le soutien d’activités criminelles par une personne ayant la qualité de magistrat », indique le PÎCCJ.
Conformément aux dispositions de la loi n° 49/2022, dans de telles situations, la compétence de résolution appartient exclusivement au Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice en ce qui concerne tous les crimes qui font l’objet d’enquêtes, ajoute la source citée. Dans le même temps, le Parquet général mentionne que, « en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence des parquets inférieurs prévus par la loi, les affaires traitées par eux ont été reprises, sur la base de l’art. 325 du Code de procédure pénale, par le Parquet de la Haute Cour de Cassation et de Justice afin de mener à bien l’enquête pénale ».
Par conséquent, « la PÎCCJ a une compétence matérielle, territoriale et personnelle, en ce qui concerne tous les crimes qui font l’objet des enquêtes », conclut la source susmentionnée.
L’ancien candidat à la présidentielle Călin Georgescu a été interrogé mercredi pendant cinq heures au siège du Parquet général, où les procureurs l’ont informé qu’il est inculpé et accusé, entre autres, d’avoir commis les crimes d’incitation à des actions contre l’ordre constitutionnel, de communication de fausses informations, de fausses déclarations et de promotion du culte des personnes accusées de génocide.
L’homme politique a été placé sous contrôle judiciaire pendant 60 jours et n’est pas autorisé à quitter le pays. Pendant la durée du contrôle judiciaire, l’ancien candidat à la présidentielle n’est pas autorisé à quitter le pays et à créer des comptes sur les réseaux sociaux, ainsi qu’à porter des armes. En même temps, Călin Georgescu n’est pas autorisé à contacter les autres accusés dans cette affaire.
source : Romania Journal.ro
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