Le mariage homosexuel non reconnu à Hong Kong

Si pour les couples mariés hétérosexuels suivre leurs compagnons dans leurs expatriations n’est pas un problème, la non-reconnaissance des autres types de couples par la législation de Hong Kong conduit à un traitement au cas par cas des dossiers.

Les mariages LGBTQIA++ à Hong Kong

Ce mercredi 24 août 2022 la Cour d’Appel a refusé à deux tiers la proposition lancée par l’activiste Jimmy Sham de reconnaitre les mariages homosexuels faits à l’étranger. Jimmy Sham se bat toujours pour que son union avec son partenaire officialisée en 2013 aux Etats Unis soit reconnue dans sa ville natale, entreprise se révélant pour l'instant vaine. Cependant, comme cela est précisé dans l’Article 37 de la Basic Law, si la liberté de mariage est protégée par la loi, cela ne s’étend qu’aux unions hétérosexuelles. Les juges ont donc justifié leur refus en citant cette mini-constitution, seul les modèles de couple traditionnels y étant reconnus. De plus, la section 4 du Marriage Reform Ordinance, définit le mariage comme « l’union d’un homme et d’une femme, à l'exclusion de toute autre ». Il est donc impossible pour les couples de mêmes genres de se marier sur le territoire hongkongais et reconnaître les conjoints queer unis à l’étranger créerait selon les juges « une inhérente incompatibilité » entre les couples locaux et internationaux.

Quid des visas pour les accompagnants Pacsés?

Si le législateur ne reconnait pas le mariage non traditionnel à Hong Kong, cela ne signifie pas que les accompagnants mariés civilement ou titulaires d'un PACS à l'étranger ne peuvent pas obtenir un visa dépendant. Il suffit en effet de garantir que le titulaire du visa principal d'engage à soutenir financièrement son ou sa partenaire et de démontrer que le visa principal dispose de moyens suffisants. Rappelons que Jimmy Sham est perçu par les autorités de Hong Kong à plusieurs titres : il est tout d'abord militant de la cause homosexuelle de la première heure mais surtout il s'est illustré en organisant la plus grande marche pro-démocratie réunissant 2 millions de personnes soit le tiers de la population de Hong Kong. Or les participants au mouvement pro-démocratie font en ce moment l'objet d'une répression implaquable. Au delà des aspects pratiques, ce jugement a donc valeur symbolique à l'heure où la Chine reprend les commandes à Hong Kong. Sur le continent, le mot d'ordre est celui du modèle familial classique avec une forte incitation à augmenter le nombre d'enfants par couple pour contrer la baisse démographique. Comme souvent en Chine, les postures officielles ont valeur de message. Pour le quotidien, le pragmatisme s'impose. 

A suivre