Amende record en Espagne: faut-il toujours payer pour les bagages à main en avion?

Le ministère espagnol de la Consommation a infligé une amende de 150 millions d'euros à quatre compagnies aériennes low-cost, Ryanair, Vueling, EasyJet et Volotea, pour avoir facturé les bagages à main en cabine, une pratique en théorie illégale que les associations de consommateurs dénoncent depuis des années.

Outre ce supplément pour les bagages à main, ces pratiques abusives incluent la facturation d'un supplément pour la réservation de sièges pour accompagner les mineurs et les personnes dépendantes, le manque de transparence dans l'information précontractuelle sur le prix final du service ou le fait de ne pas autoriser le paiement en espèces à l'aéroport pour ces services

L'une des associations de consommateurs Facua souligne que la compagnie soumise à la plus grande sanction est Ryanair, qui a été la première à commencer à faire payer les utilisateurs pour les bagages à main en cabine, en novembre 2018. Elle est suivie par Vueling, puis, à grande distance en termes de montant de l'amende, par EasyJet et Volotea.

Que dit la loi ?

Dans ses plaintes adressées au ministère et aux autorités régionales de protection des consommateurs, la FACUA affirme que la facturation des bagages à main est contraire à la législation relative aux compagnies aériennes et à la protection des consommateurs. L'association estime qu'il s'agit d'une violation de la loi sur la navigation aérienne, qui stipule que "le transporteur est tenu de transporter gratuitement en cabine, en tant que bagages à main, les objets et les paquets que le passager emporte avec lui". Les seules exceptions sont des "raisons de sécurité, liées au poids ou à la taille de l'objet par rapport aux caractéristiques de l'avion".

En octobre dernier, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne à engager une procédure visant à interdire aux compagnies aériennes de faire payer les passagers pour leurs bagages à main, une mesure sur laquelle elle n'a pas encore commencé à légiférer. Il se pourrait même qu'il faille attendre plusieurs années avant qu'elle ne soit adoptée, voire qu'elle ne le soit jamais… En d'autres termes, il n'existe toujours pas de loi pour les voyageurs lorsque l'on veut les obliger à payer ce supplément.

Et pour preuve, les compagnies aériennes sanctionnées ont déjà déclaré qu'elles continueront à facturer les bagages à main. Elles considèrent en effet que cette sanction n'est pas conforme à la réglementation et préparent déjà un recours pour résoudre le conflit par la voie administrative. L'association des Lignes Aériennes ALA a également affirmé que le paiement de ce supplément "est protégé par le règlement européen 1008/2008 [qui établit la liberté de fixer les tarifs], plusieurs décisions judiciaires rendues par différents tribunaux et la position européenne a été positionnée en 2013 avec une réponse parlementaire". En clair, il faudra continuer à payer...