Financer son développement aux États-Unis : quelles sont les options ?

Vous êtes auto entrepreneur ou founder de startup en France et vous souhaitez vous développer aux Etats-Unis, mais pour cela vous avez besoin de faire rentrer des investisseurs dans le capital de votre société. Dans cet article nous vous présentons quelles sont vos options, comment choisir celle qui vous convient le mieux en fonction de votre projet de développement, et comment mettre le tout en place.

 

Dans un billet récent pour ma tribune dans Widoobiz,  relayé sur ce blog, je présentais les différentes options de sociétés aux Etats-Unis. D’une façon générale, même si créer une société aux Etats-Unis n’est pas une condition préalable à une prospection du marché US à une étape encore précoce du développement international d’une start up étrangère, dès lors que l’entrepreneur ou la start up voudra capitaliser sur les résultats de sa prospection initiale et engager plus avant son développement sur place, créer une entité juridique aux Etats-Unis deviendra assez vite une étape incontournable. Ça le sera plus encore si la société voudra faire appel à des investisseurs américains pour financer son développement sur place.

 

2 raisons à cela :

1. Un investisseur US n’aime pas investir, de manière générale, dans une société étrangère ; il ne sait pas ce que cela signifie pour lui sur un plan fiscal et il ne maitrise pas le droit des sociétés à l’étranger, si bien qu’il ne comprend pas l’étendue des droits associés à toute prise de participation dans une société étrangère.

    2. L’autre raison, plus importante encore, est qu’avoir une société locale aux US capable d’accueillir des investissements locaux démontre, aux yeux des investisseurs locaux, le sérieux de l’entrepreneur ou de la startup s’agissant d’un développement aux Etats-Unis. La société US va typiquement servir de sponsor de l’entrepreneur ou du Founder pour les besoins du visa de travail, lequel visa sera lui-même tributaire de la réalisation d’un business plan détaillant les sources de financement attendues pour développer l’activité aux US. Au final, l’entrepreneur ou Founder sera capable d’articuler pour l’investisseur en quoi son investissement s’inscrit dans la stratégie de développement de la société aux US dans les 3 à 5 ans qui suivent la participation.

La levée initiale de fonds pour une start up, appelée « seed round », fait intervenir une grande variété d’individus : des proches (a/k/a « friends and family »), mais aussi des « angels », voire des « super angels », qui ont les moyens financiers nécessaires pour investir dans des projets qu’ils pensent prometteurs. Quelle que soit votre source initiale de financement, une panoplie de mécanismes juridiques vous permet de mettre en place ces investissements aux États-Unis.

 

Quelles sont vos options ?

La première option est le billet à ordre, ou « convertible promissory note », ou encore « convertible note », qui consiste en une promesse de régler la dette contractée par l’émetteur de la note à une certaine date prédéterminée. Ainsi cet outil juridique est plus conçu comme une obligation de rembourser une dette. C’est cependant un usage parallèle qui s’est développé dans la pratique du financement de start-ups aux États-Unis. En effet, au lieu de percevoir le remboursement de l’argent prêté, ainsi que les intérêts associés, les investisseurs détendeurs d’une « convertible note » décident de la convertir dans le même type d’action que la société émettra à ses premiers investisseurs en capital risque. L’investisseur, en convertissant sa note, deviendra donc actionnaire de la société et non pas un simple créancier.

En réaction aux « convertible notes » et notamment pour remédier à certaines de leurs limites, un nouvel outil, le SAFE (ou « Simple Agreement for Future Equity ») s’est développé à l’initiative du Y-Combinator, en Californie dans un premier temps puis, de façon générale aux Etats-Unis par la suite. L’atout majeur du SAFE est de permettre de ne pas mentionner une date de conversion des « convertible notes ». Les investisseurs étaient en effet préoccupés que la date butoir de la conversion forcée n’intervienne avant que la société n’ait atteint son prochain stade de financement. L’autre caractéristique qui disparait avec le SAFE est l’absence d’intérêts. L’investisseur ne recevra en effet que le droit de convertir son SAFE en actions à un prix plus avantageux que celui qui s’appliquerait aux investisseurs qui se joindraient au financement à un stade plus avancé.

La troisième option consiste à offrir des actions aux investisseurs. Deux possibilités sont alors envisageables : les actions ordinaires, ou « common stock », ou les actions privilégiées, aussi appelées « shares of preferred stock ». Dans certains cas les start ups préfèrent émettre des « convertible preferred stock » qui sont des « preferred stock » qui pourront par la suite être converties en « common stock ».

Cette option n’est pas la plus commune mais reste cependant très présente au stade du « seed round ». Les actions émises auront la même nature que celles qui seront émises au profit d’investisseurs intervenant plus tard dans le financement de la société. En revanche, parce que les investisseurs au stade du « seed round » tendent à ne pas être familiers avec les mécanismes d’investissements, les actions qui leur sont émises verront les dispositions les plus compliquées retirées du contrat.

Lorsque ce seront des actions de « common stock » qui seront émises, l’investisseur deviendra alors actionnaire de la société au même titre que les fondateurs de la société.

 

Comment choisir la meilleure option pour vous ?

Le type de mécanisme que vous choisirez de mettre en place lors de la « seed round » dépendra de ce que vous souhaitez faire des actions de votre société, mais pas seulement. Des facteurs extérieurs seront à prendre en compte tels que :

1. Le degré d’expertise de l’investisseur : en fonction des connaissances de l’investisseur le mécanisme à utiliser peut varier. Les proches des fondateurs de start ups seront, par exemple, peu enclins à vouloir négocier des dispositions contractuelles lourdes et compliquées.
2. Les préférences personnelles de l’investisseur : à ce stade, les fondateurs de start ups sont engagés dans une course contre la montre et souhaitent clôturer la transaction le plus rapidement possible. Ils auront donc tendance à suivre les préférences des différents investisseurs.
3. La balance entre les coûts et le temps de mise en place du financement et le montant des fonds levés : négocier un contrat, peu importe son contenu, requiert l’aide d’un professionnel du droit et donc génère immanquablement des coûts. La balance entre le montant de l’investissement et les frais engagées pour la rédaction des contrats doit être la plus rentable possible pour la société.

 

Comment mettre en place chaque option ?

De manière générale, la mise en place de chaque mode de financement nécessitera l’approbation du Conseil d’Administration de la société. Dans certains cas, et selon les statuts propres à chaque société, l’accord des actionnaires sera aussi requis.

• Mise en place de « Convertible notes» : selon la législation en vigueur et le nombre d’actions émises, l’accord des actionnaires peut être nécessaire. En revanche, l’émission de « convertible notes » devra toujours être approuvée par le Conseil d’Administration.
• Mise en place d’un SAFE : le SAFE est un contrat qui doit être approuvé par la société et l’investisseur partie au contrat. Par ailleurs, le Conseil d’Administration doit approuver le planning de financement du SAFE.
• Emission de « common stock» ou de « shares of preferred stock » : ici ce sont des actions de la société qui sont émises au profit de l’investisseur. Plusieurs documents devront donc être émis et préalablement approuvés par le Conseil d’Administration ainsi que par les actionnaires déjà existants de la société.

On ne saura insister sur l’importance pour l’entrepreneur ou le founder de la start up d’effectuer une bonne analyse préalable de ses objectifs de développement, de déterminer le type d’investisseurs recherché, et de prendre la mesure des coûts inhérents à la mise en place de toute levée de fonds. Dans cette démarche, faire appel aux services d’un avocat local et spécialisé dans ces questions est donc crucial.

 

En conséquence, n’hésitez pas à revenir vers nous si vous avez des questions !

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Cet article a été rédigé par Stéphane Grynwajc, avocat et fondateur du cabinet S.Grynwajc, avec la collaboration de Morgane Monteuuis – Dréval

 

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