La loi chinoise sur le travail a été promulguée pour la première fois en 1992. L’une des dispositions explicites était l’interdiction « des discriminations à l’égard des travailleurs fondées sur l’origine ethnique, la race, le sexe et les croyances religieuses ».
La loi sur « la protection des droits et des intérêts des femmes » est entrée en vigueur la même année, réaffirmant que les femmes ont les mêmes droits au travail et en matière de sécurité sociale que les hommes.
En outre, la loi de 2007 sur « la promotion de l’emploi » précise également que les salariés disposent de l’égalité de traitement dans leur travail et ont le droit de choisir leur propre emploi en conformité avec la loi.
Des litiges pouvant être portés devant les tribunaux
En décembre 2018, une notice publiée par la Cour Populaire Suprême a ajouté une quatrième cause d’action en justice devant le tribunal des affaires civiles. Il est alors possible de saisir les tribunaux pour non-respect de « l’égalité des droits en matière d’emploi », ce motif s’ajoutant à celui de non-respect des « droits de la personnalité ». Des litiges peuvent donc être portés devant les tribunaux sur le fondement d’une atteinte à l’égalité des droits en matière d’emploi. Le plaignant peut engager une action en justice et réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral, financier, et exiger des excuses.
En réalité, la discrimination en matière d’emploi et la façon dont elle se manifeste peuvent être difficiles à identifier et à établir. Aussi, l’intervention du législateur dans la définition des discriminations professionnelles est importante. Parmi les affaires civiles récentes publiées par la Cour Populaire Suprême en début d’année 2022, on peut retenir un litige engagé devant le Tribunal du Zhejiang pour « discrimination géographique ». Dans cette affaire, le Juge apporte une définition de la discrimination liée à l’emploi qui pourra servir de référence pour des affaires similaires.
La « discrimination en matière d’emploi » est ainsi qualifiée dès lors que l’employeur, dans le processus de recrutement, « ne fournit pas l’égalité des chances à l’emploi ou d’égalité de traitement en termes de salaires, de conditions de travail, de protection, d’assurance sociale et d’avantages sociaux aux candidats présentant des caractéristiques identiques ou similaires, et ce en se fondant sur des critères subjectifs non liés aux qualifications et compétences requises pour le poste ». La discrimination « géographique » n’est pas mentionnée, mais elle est implicite. Dans cette affaire, l’employeur a été condamné à verser une indemnité de 10,000 RMB et ses excuses ont fait l’objet d’une publication dans la presse.
Le genre, forme la plus courante de discrimination
Par ailleurs, l’une des formes les plus courantes de discrimination en matière d’accès à l’emploi et au travail est liée au genre, et en particulier à l’encontre des femmes. A cet égard, le législateur entend renforcer la protection des femmes contre les discriminations professionnelles.
Un amendement à la loi sur « la protection des droits et des intérêts des femmes » a été soumis au Comité Permanent de l’Assemblée Populaire Nationale pour un premier examen en décembre 2021. Les dispositions du texte sont plus explicites et condamnent les « actes particuliers de discriminations fondées sur le sexe à l’encontre des femmes », précisant notamment l’interdiction de restreindre l’emploi des femmes en raison de leur sexe, de refuser d’embaucher des femmes, d’interroger lors de l’embauche les femmes sur leur statut matrimonial, parental...
Des avancées significatives ont donc été faites depuis plusieurs années contre les discriminations en matière d’emploi et se poursuivent pour combattre toute forme de discrimination de genre et sexe dans le cadre professionnel.
Un article en partenariat avec DaWo Law Firm
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