Depuis le 1er mars 2021, un avenant aux dispositions administratives encadrant l’enregistrement des dénominations sociales des entreprises en Chine est entré en vigueur. Cet avenant contient 26 articles qui ont pour objet de « protéger les droits et les intérêts légitimes des entreprises, de lutter contre la concurrence déloyale, de maintenir l’ordre social et économique et d’optimiser largement l’environnement des affaires ».
Nous vous présentons ici quelques-uns des changements significatifs apportés par cet avenant.
Simplification des enregistrements
La procédure d’enregistrement d’une dénomination sociale en Chine est passée d’un système de "pré-approbation" par l’administration compétente à un système "d’auto-déclaration".
En effet, avant le 1er Mars 2021, l’administration devait procéder à un examen préalable de la dénomination sociale proposée et répondait dans un délai de 7 jours ouvrables. Désormais, toute personne enregistrant une dénomination sociale auprès des services administratifs compétents pourra d’abord vérifier en ligne la disponibilité du nom proposé et procéder ensuite à l’enregistrement de la dénomination sociale, dès lors que celle-ci répond aux exigences.
Dénominations autorisées et exclusions
L’avenant du 1er Mars 2021 met à jour et précise les conditions d’utilisation des termes "succursale" ou "groupe" dans la dénomination sociale d’une entreprise en Chine (articles 13 et 14). S’agissant des termes "China" ou "National", leur utilisation dans la dénomination sociale devra être soumise à l’approbation du Conseil d’État, sauf pour les entreprises à capitaux exclusivement étrangers ou contrôlées par un investisseur étranger utilisant le nom de l’investisseur étranger.
En outre, la dénomination sociale doit préciser le secteur d’industrie ou le domaine principal des activités commerciales de l’entreprise, conformément aux normes nationales de classification des industries (article 9).
Par ailleurs, le nouveau texte cite expressément les cas de rejet d’une dénomination sociale en cas de discrimination liée à l’origine ethnique, raciale, religieuse et sexuelle, ainsi qu’en cas d’obscénité du nom ou de violation à l’ordre public (article 11).
Protection de la dénomination sociale
Tout demandeur à l’enregistrement d’une dénomination sociale en Chine doit s'assurer que les informations qu’il soumet sont véridiques, exactes et complètes. Sa responsabilité sera engagée et il devra répondre des conséquences juridiques liées à la violation des droits et des intérêts légitimes d'autrui, notamment en cas de similitude avec un nom légalement enregistré par une autre entreprise (article 16).
L'article 17 ajoute et précise que la dénomination sociale proposée ne doit pas être identique à un nom déjà existant dans les cas suivants (sauf s'il existe une relation d'investissement avec le nom existant) :
-
une dénomination sociale a déjà été enregistrée ou en attente de validation ;
-
une dénomination sociale a été annulée ou modifiée dans un délai de moins d'un an;
-
une dénomination sociale a été enregistrée par une entreprise dont la « business licence » en Chine a été révoquée dans un délai de moins d'un an.
Sanctions applicables
En cas de litige portant sur une dénomination sociale, une entreprise peut engager une action en justice auprès du tribunal populaire compétent ou demander à l'autorité administrative qui a procédé à l’enregistrement de la dénomination sociale contestée, de rendre une décision. Si l'administration accepte la demande de saisine, elle diligentera une médiation. En cas d’échec, elle devra rendre une décision administrative dans un délai de 3 mois à compter de la date d’acceptation de sa saisine (article 21).
L'article 23 stipule que l’entreprise sanctionnée devra changer sa dénomination sociale dans les 30 jours suivant la réception du document officiel indiquant que l'utilisation de sa dénomination sociale doit cesser en raison d'une décision administrative ou judiciaire. Sa dénomination sociale sera alors obligatoirement remplacée par le numéro d’enregistrement national de l’entreprise ("Unified Social Credit Code"). Si cette entreprise ne procède pas au changement dans le délai imparti, elle sera placée sur une "liste noire" jusqu'à ce que le changement soit opéré et effectif.
L’Avenant du 1er Mars 2021 et les modifications qu’il apporte dans l’enregistrement des dénominations sociales en Chine s’inscrivent dans la volonté du gouvernement Chinois de mettre en place des réformes visant à améliorer l'efficacité des services administratifs et à optimiser l'environnement économique et commercial.
Il est à rappeler que la dénomination sociale est cruciale pour une entreprise et qu'elle est généralement associée à une réputation spécifique ou à une identification avec un produit ou un service. Il est donc impératif d’être bien avisé et vigilant dans le choix d’une dénomination sociale et dans la procédure d’enregistrement.
Un article de DAWO
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