Depuis le 27 février 2025, une nouvelle réglementation impose aux grands propriétaires fonciers de se déclarer auprès des autorités catalanes. Le Décret-loi 2/2025, en vigueur depuis le 27 février, oblige les grands propriétaires immobiliers à s’enregistrer dans un nouveau fichier officiel. Cette mesure vise à mieux contrôler le marché du logement et à donner à l’État un droit de priorité pour racheter certains biens avant leur mise en vente.
Avec cette réforme, la Catalogne renforce son cadre législatif pour lutter contre la spéculation immobilière et mieux encadrer les grandes propriétés.
La Catalogne impose un registre aux grands propriétaires
Le décret définit comme grand propriétaire toute personne morale ou physique possédant au moins cinq logements dans une zone sous tension, ou dix logements en dehors de ces zones. Désormais, ces propriétaires doivent notifier leur statut à l’agence de l’Habitatge de Catalogne et fournir des informations précises sur leur parc immobilier.
Ce registre administratif, supervisé par les autorités catalanes, vise à identifier les logements pouvant être mobilisés par les pouvoirs publics pour faire face à la crise du logement. Il s’inscrit dans la continuité des mesures de régulation du marché mises en place par la Loi 24/2015 et la Loi 12/2023 sur le droit au logement.
La Generalitat pourra acheter en priorité certains logements
Outre l’obligation d’enregistrement, la nouvelle loi renforce le droit de préemption et de rachat de la Generalitat de Catalogne (qui lui permet d’acheter en priorité certains logements avant qu’ils ne soient vendus à un autre acheteur, notamment dans les zones où le marché est sous tension). L’administration pourra intervenir en priorité dans plusieurs cas :
- Toute vente d’un logement situé en zone sous tension, sauf s’il s’agit d’un logement neuf destiné à une personne physique pour sa résidence principale.
- Les logements vendus lors de ventes aux enchères administratives ou judiciaires.
- Les logements obtenus via une exécution hypothécaire ou en paiement d’une dette garantie par hypothèque.
Les logements acquis par la Generalitat dans ce cadre devront être classés comme logements sociaux de manière permanente.
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Les ventes immobilières sous surveillance
En attendant la mise en place du règlement détaillant les modalités d’inscription au registre, toute personne morale souhaitant vendre un logement en zone sous tension devra attester du nombre de logements qu’elle possède via un certificat officiel. Cette attestation devra être annexée à l’acte de vente.
Si ces nouvelles mesures visent à accroître la transparence du marché immobilier, elles suscitent déjà des critiques. Selon l’avocat Fuentes-Lojo, interrogé par Idealista, cette réglementation risque d’entraver les transactions, tout en rappelant que l’administration catalane ne fait pas toujours usage de son droit de préemption. Il plaide pour une alternative moins interventionniste afin d’augmenter l’offre de logements publics sans freiner le marché.
Avec cette réforme, la Catalogne renforce son cadre législatif pour lutter contre la spéculation immobilière et mieux encadrer les grandes propriétés. Reste à voir si cette nouvelle réglementation produira les effets escomptés sur la crise du logement qui frappe la région.
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