CSG/Mission parlementaire -Communiqué des députés de la majorité

Les députés des Français à l’Étranger de la majorité prennent acte de la décision de la CJUE, qui confirme l’importance de la mission, qui leur a été confiée par le Premier Ministre

Après plusieurs mois d’instruction, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé de trancher l’affaire dite « Jahin », qui consistait en une extension de l’arrêt de Ruyter aux résidents français hors de l’Union européenne. Selon la CJUE, les Français résidant en dehors de l'Espace économique européen et de la Suisse pouvaient être soumis au règlement des contributions sociales (CSG et CRDS) perçues sur leurs revenus en France. Les députés des Français établis hors de France prennent acte de cette décision, mais souhaitent rappeler l’urgence d’une remise à plat du système fiscal et social pour les Français établis à l’étranger.

C’est dans ce contexte qu’Anne Genetet, députée des Français d’Asie, s’est vu confier cette semaine une mission par M. le Premier Ministre, Edouard Philippe, pour revoir intégralement cette fiscalité, ainsi que les services publics dont bénéficient les Français à l’Étranger. Cette mission permettra de proposer des solutions garantissant un meilleur système fiscal et social pour les Français expatriés.
Tous ensemble, les députés des Français à l’Étranger de la majorité s’associent activement aux travaux qui vont être menés par Anne Genetet dans les six prochains mois, pour construire la mobilité du 21ème siècle et offrir de meilleurs services pour les résidents expatriés, tout en respectant les principes de droit auxquels ils doivent se soumettre.

Les parlementaires des Français établis hors de France de la majorité mèneront avec le Gouvernement une réflexion pour sortir de cette impasse, tout en renforçant la spécificité du modèle français à l’étranger. Tous souhaitent, avec Anne Genetet, mener ces travaux dans la concertation avec les premiers concernés, les Français à l’Étranger.

Roland LESCURE, député de la 1ere circonscription des Français de l’étranger
Paula FORTEZA, députée de la 2e circonscription des Français de l’étranger
Alexandre HOLROYD, député de la 3e circonscription des Français de l’étranger
Pieyre-Alexandre ANGLADE, député de la 4e circonscription des Français de l’étranger
Samantha CAZEBONNE, députée de la 5e circonscription des Français de l’étranger
Joachim SON-FORGET, député de la 6e circonscription des Français de l’étranger
Frédéric PETIT, député de la 7e circonscription des Français de l’étranger
Amal Amélia LAKRAFI, députée de la 10e circonscription des Français de l’étranger
Anne GENETET, députée de la 11e circonscription des Français de l’étranger