La route vers le bonheur est parsemée de quelques petites embûches juridiques quand le couple vit à l’étranger. Mais elles se surmontent facilement en prenant des précautions.
Pour célébrer le mariage, vous avez le choix de le faire à Hong Kong ou en France, d’opter pour un contrat ou non, de droit français ou de la Common Law et de le faire reconnaitre dans chaque pays.
L’annonce de la fin de la célébration des mariages, il a y maintenant un an, par le Consulat Général de France à Hong Kong a semé un vent de panique parmi les ressortissants français concernés.
En pratique, cette annonce a eu un effet bénéfique. Auparavant, nombreux étaient ceux qui pensaient à tort être «protégés» par un mariage au Consulat de France. Or le mariage au Consulat n’impliquait pas l’application du droit français au mariage. Désormais les candidats au mariage vont se pencher davantage sur les conséquences du choix du pays de la célébration et de la loi applicable au mariage.
Voici donc un bref aperçu des possibilités offertes aux ressortissants français vivant à Hong Kong qui souhaitent se marier, des écueils à éviter et des conséquences du mariage.
Où se marier lorsque l’on vit à Hong Kong?
A Hong Kong, l’échange des consentements peut se faire soit devant un Officier d’Etat Civil, un Ministre du culte ou un professionnel du droit (Solicitor ou Notary Public) disposant d’une licence de mariage. Un certificat de mariage vous sera délivré à l’issue de la cérémonie.
Vous trouverez des informations sur les pages du site gouvernemental consacré aux procédures de mariage.
Mais attention, le respect de la procédure à Hong Kong ne dispense pas du respect de la procédure Française. Même à l’étranger, un ressortissant français doit se plier aux exigences de la loi française, s’il veut que son mariage soit reconnu en France.
Contrairement à d’autre pays, les autorités locales à Hong Kong n’exigent pas la production d’un certificat de capacité au mariage ou de certificat de célibat. Par conséquent, nombreux sont les français qui en oublient de se rapprocher du Consulat de France préalablement à la célébration de leur mariage.
Or la loi française exige une audition des futurs époux pour exercer un contrôle sur les qualités requises pour se marier. Si le contrôle n’a pas été fait préalablement à la célébration du mariage, il pourra se faire à postériori.
En cas de mariage avec un(e) hongkongais(e) en France, il vous sera exigé par la mairie un certificat de coutume établit par un professionnel du droit de Hong Kong, expliquant le droit du mariage à Hong Kong, permettant ainsi de vérifier les conditions de capacité au mariage posées par la législation de Hong Kong.
Faire reconnaitre son mariage en France
Pour qu’un mariage célébré à l’étranger soit reconnu en France, il faut le faire transcrire sur les registres d’Etat Civil. Il convient de passer par les services du Consulat ou de contacter directement les services de l’Etat Civil à Nantes.
En l’absence de transcription, le mariage ne pourra être opposable aux tiers en France. Il n’existera pas. Par conséquent en cas de décès de l’un des époux, le conjoint survivant ne sera pas considéré comme tel et ne pourra hériter. Cependant il est déconseillé à un individu qui s’est marié à Hong Kong de se prévaloir de l’absence de transcription de son mariage pour se remarier en France avec une tierce personne. Toute personne qui en a intérêt pourra demander l’annulation de ce mariage sur le fondement de l’article 147 du Code Civil, et ce pendant 30 ans. « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».
Faire reconnaitre son mariage à Hong Kong
A Hong Kong, un mariage célébré à l’étranger sera reconnu valable s’il est bien valable dans le pays où il a été célébré. Ceci n’est pas applicable aux mariages de personnes de même sexe.
Il n’y a aucune obligation de faire enregistrer le mariage auprès des autorités locales, mais il convient d’en informer les services de l’immigration, notamment pour la demande d’obtention d’un Dependant Visa. Pour vous prévaloir de votre mariage célébré en France, il convient de produire votre certificat de mariage traduit en anglais et revêtu de l’Apostille.
Contrats de mariage, contrat prénuptial ? Lequel choisir ?
Dans un contexte international, des mesures doivent être prises pour assurer une certaine sécurité juridique. En effet, en l’absence de désignation de la loi applicable à votre mariage, vous vous exposez à ce que la loi du pays où vous résidez s’applique automatiquement si vous y passez plus de 10 ans.
Attention aux idées reçues
Les mariages célébrés au Consulat de France à Hong Kong, avant le mois de septembre 2016, n’était pas automatiquement soumis au droit français. En l’absence de contrat de mariage, ces mariages sont soumis au droit de Hong Kong.
Il arrive bien souvent, qu’un couple de ressortissants français vivant à Hong Kong décide de célébrer leur mariage en France pendant leurs vacances. En l’absence de contrat de mariage en disposant autrement, le mariage sera soumis au droit de Hong Kong, lieu du premier domicile conjugal.
La question de savoir s’il convient de signer un contrat de mariage français ou d’opter pour un contrat prénuptial de la Common Law, va dépendre au cas par cas : projets futurs, patrimoine personnel des époux avant mariage….
A Hong Kong et dans de nombreux pays de la Common Law, les contrats de mariages et les contrats nuptiaux ne sont pas appliqués tels quels par les juges. A Hong Kong, ce n’est que depuis 2014 que le juge aux affaires familiales accepte de les prendre en considération, sous réserve d’un certain nombre de conditions de fond et de forme. L’application de ces contrats relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Vous avez donc le choix de faire établir un contrat de mariage français par devant Notaire français ou un contrat prénuptial en application du droit de la Common Law par un avocat à Hong Kong.
D’un point de vue pratique, sachez qu’un contrat de mariage de droit français pourra être rédigé par un notaire en France et signé au Consulat de France à Hong Kong. En cas de mariage avec un étranger ne comprenant pas le français, un interprète assermenté auprès de la Cour de Hong Kong devra être présent lors de la signature.
Quel choix éventuel de nationalité pour l’époux(se)? Pour l’enfant?
L’acquisition de la nationalité française est possible pour le conjoint étranger en cas de résidence à l’étranger sous certaines conditions : une durée de mariage de plus de 4 ans, avec inscription sur les registres consulaires, à défaut de quoi la durée du mariage requise sera de 5 ans ; le mariage doit avoir été retranscrit sur les registres d’Etat Civil français ; la preuve d’une communauté de vie depuis le mariage doit être apportée, et le conjoint doit pouvoir justifier d’une certaine maitrise de la langue française.
Un enfant né à l’étranger sera français de naissance, par filiation, si l’un des parents est français et ce qu’ils soient mariés ou non, à condition que le parent français apparaisse sur l'acte de naissance de l'enfant.
N’hésitez à Contacter Maitre Sarah-Jane Tasteyre pour toute question relative aux mariages ou aux contrats de mariage.
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