The Home Office, le ministère de l’Intérieur britannique, a récemment annoncé une nouvelle procédure visant à automatiser la conversion du pre-settled status en settled status, pour les ressortissants européens éligibles. Cette initiative vise à simplifier le processus administratif pour les résidents ayant obtenu le pre-settled status dans le cadre du EU Settlement Scheme (EUSS).
Contexte du EU Settlement Scheme (EUSS)
Le EUSS a été mis en place pour permettre aux citoyens de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de la Suisse, résidant au Royaume-Uni, de sécuriser leur statut de résidence avant le 1er janvier 2021, date à laquelle le pays a quitté l’Union européenne.
Les personnes résidant au Royaume-Uni depuis moins de cinq ans au Royaume-Uni ont reçu le pre-settled status, tandis que celles y vivant depuis moins cinq ans, ont reçu le settled status.
Jusqu’à présent, les titulaires du pre-settled status devaient déposer une nouvelle demande pour obtenir le settled status, après avoir atteint les cinq années de résidence continue.
Automatisation de la conversion du statut
A partir de fin janvier 2025, le Home Office, le ministère de l’Intérieur britannique, commencera à automatiser la conversion du pre-settled status en settled status pour les individus éligibles. Cette démarche inclut des vérifications automatisées des dossiers des titulaires du pre-settled status à l'aide des informations détenues par le gouvernement, telles que les données fiscales et de prestations sociales, afin de confirmer leur résidence continue au Royaume-Uni et de s'assurer de l'absence de comportements criminels.
La communication autour de cette nouvelle mesure administrative
Les personnes concernées seront informées par mail que leur cas est en cours d'examen pour une conversion automatique. Aucune action de leur part ne sera nécessaire pendant ce processus. Si le Home Office ne parvient pas à convertir automatiquement le statut en raison d'informations insuffisantes, les individus seront invités à soumettre une demande manuelle pour le settled status.
Les évolutions à venir et les points de vigilance de cette automatisation
Le déploiement de cette automatisation concernera tout d’abord un groupe restreint, avec une expansion prévue par la suite. Le Home Office envisage également les mesures appropriées pour les cas où un titulaire du pre-settled status ne répond plus aux conditions requises, par exemple en raison d'une absence prolongée du Royaume-Uni rompant la résidence continue.
Recommandations pour les titulaires du pre-settled status
Il est conseillé aux titulaires du pre-settled status de maintenir à jour leurs informations personnelles, notamment les coordonnées et les documents d'identité, dans le système du Home Office. Cela garantit qu'ils recevront toutes les communications pertinentes concernant la conversion automatique de leur statut.
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