Création de société, Italie : comprendre l’obligation de déclaration du bénéficiaire

Depuis plusieurs années, l’Italie renforce son arsenal juridique en matière de transparence financière, en conformité avec les directives européennes. Toute société immatriculée sur le territoire est ainsi tenue d’identifier et de déclarer son ou ses bénéficiaires effectifs. Cette obligation, prévue par le décret législatif n°231/2007, vise à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La création du Registro dei titolari effettivi (registre des bénéficiaires effectifs) en constitue la pierre angulaire. Ce registre vise à garantir la transparence et la sécurité des relations économiques entre entreprises opérant en Italie.

 

Notion de bénéficiaire effectif

Le bénéficiaire effectif est défini comme la personne physique qui possède ou contrôle directement ou indirectement une personne morale, un trust ou une entité similaire. Conformément à la législation, cette personne doit être régulièrement identifiée comme telle auprès des autorités italiennes.

Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier ressort, possède ou contrôle une société, un trust ou une entité assimilée. L’identification de cette personne s’effectue selon trois critères alternatifs.

 

1.   Le critère de la propriété (directe ou indirecte)

Il s’agit de la situation la plus simple. Toute personne physique détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital social d'une société est considérée comme bénéficiaire effectif.
La propriété indirecte peut s’exercer via des sociétés intermédiaires, des fiducies ou des structures similaires. Par exemple, une personne contrôlant une société A, elle-même détentrice de 30 % du capital la société B, sera considérée comme bénéficiaire effectif de la société B.

2.   Le critère du contrôle effectif

En l’absence de propriété significative, le bénéficiaire effectif est identifié compte tenu du contrôle effectif qu’il exerce.

Le contrôle peut être déterminé par :

• une majorité des droits de vote en assemblée générale ;  
• une influence dominante sur les décisions stratégiques ;
• des accords contractuels lui conférant un pouvoir de direction.

Cette approche permet de révéler les véritables décideurs au-delà des seuls actionnaires.

3.   Le critère subsidiaire

Si les critères de propriété et de contrôle ne permettent pas d'identifier un bénéficiaire effectif, un critère subsidiaire a vocation à s’appliquer. Ce critère est envisagé dans les situations dans lesquelles la structure de propriété ou de contrôle de la société s’avère particulièrement complexe ou opaque.

Dans cette hypothèse, le bénéficiaire effectif coïncide avec les personnes physiques qui détiennent en dernier ressort les pouvoirs de représentation légale, d'administration ou de gestion de la société.

Dans ce cas, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui exercent une fonction de direction légale, comme les administrateurs, représentants légaux ou gérants.

 

Qui est responsable de la déclaration ?

La déclaration du bénéficiaire effectif est une condition préalable à l’accès à de nombreux services essentiels, tels que l’ouverture de comptes bancaires ou la participation à des appels d’offres publics.

Sont tenus de déclarer les bénéficiaires effectifs :

• les administrateurs ou liquidateurs des sociétés (Srl, Spa, coopératives, etc.);
• les fondateurs ou représentants des fondations et associations reconnues;
• les fiduciaires, dans le cas de trusts ou d'institutions juridiques similaires.

Quels délais et comment effectuer la déclaration ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret ministériel du 29 septembre 2023, les entités constituées à partir du 9 octobre 2023 doivent procéder à la déclaration dans les 30 jours suivant :

• l’immatriculation au registre des sociétés pour les sociétés ou entités juridiques,
• la constitution du trust ou du mandat fiduciaire pour les autres structures.

La communication se fait par voie électronique, au moyen d’un formulaire spécifique, transmis à la chambre de commerce territorialement compétente.

Les informations à fournir incluent :

•     l’identité du bénéficiaire effectif (nom, citoyenneté, etc.),
• la nature et l’étendue de la participation ou du contrôle exercé,
• toute donnée complémentaire utile à son identification.

Une omission ou une erreur peut entraîner :

•     des retards administratifs,
• d’éventuelles sanctions financières,

    voire, dans certains cas, une mise en cause de la responsabilité pénale des dirigeants pour négligence.

Conclusion

Pour les Français qui créent ou dirigent une société en Italie, la déclaration du bénéficiaire effectif constitue une formalité incontournable. Au-delà d’une obligation réglementaire, elle est également un gage de transparence et de crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux en Italie et des institutions locales. Pour toute question à cet égard et pour vous accompagner dans votre déclaration de bénéficiaire effectif, n’hésitez pas à nous contacter.