Pensions de retraite pour les résidents français en Italie : comprendre les enjeux

La convention fiscale bilatérale franco-italienne et la répartition des droits d’imposition

La convention fiscale franco-italienne, signée le 5 octobre 1989, est la pierre angulaire de la gestion fiscale des pensions de retraite entre les deux pays. Son objectif principal est d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale. Elle définit le droit d’imposer, en fonction des types de revenus et des situations des contribuables, et détaille les mécanismes d’élimination des doubles impositions.
La convention utilise des termes précis pour désigner la répartition des droits d’imposition entre les deux pays. Lorsqu’un seul État est compétent pour imposer, le terme « seulement » ou une expression équivalente est utilisé. Dans le cas contraire, un pouvoir d’imposition concurrent existe, ce qui permet à chaque État d’imposer dans les limites définies par la convention. En cas de double imposition, un crédit d’impôt est prévu pour les résidents italiens afin d’éliminer cette double charge fiscale.

Imposition des pensions de retraite

L’article 18 de la convention dispose que les pensions de retraite privées, versées au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans l’État de résidence, en l’occurrence l’Italie pour les retraités français. En revanche, les pensions de la fonction publique française sont imposables uniquement en France, sauf si le bénéficiaire est citoyen italien sans nationalité française (article 19).

Pour résumer:
•    Pension privée : imposée en Italie.
•    Pension publique : imposée en France.

Les pensions de sécurité sociale, quant à elles, font l’objet d’une imposition partagée entre les deux pays. En cas de double imposition, le mécanisme du crédit d’impôt permet d’éviter la double taxation, conformément à l'article 24-2 de la convention.
Les pensions de sécurité sociale, versées dans le cadre des régimes français, sont souvent sources de confusion. Jusqu’en 2021, elles étaient considérées comme des pensions publiques. Cependant, l’Italie a commencé à appliquer des redressements fiscaux rétroactifs, augmentés de sanctions et d’intérêts de retard. Cela a conduit à des revendications d’associations de retraités pour engager de nouvelles négociations de la convention.

Risques de double imposition : les causes

Malgré la clarté apparente des règles fiscales, plusieurs éléments peuvent engendrer une double imposition des pensions de retraite :
•    Retenue à la source en France : La France applique parfois une retenue à la source sur les pensions, même pour les résidents italiens, notamment en raison d’une mauvaise application des règles de résidence fiscale ou d’une déclaration erronée par le retraité.
•    Déclaration en Italie : Les pensions étrangères doivent être déclarées en Italie, mais si le crédit d’impôt français n’est pas correctement appliqué, une double imposition peut survenir.
•    Divergence dans l’interprétation de certaines notions : Les différences de traitement entre certains types de pensions complémentaires ou produits d’épargne retraite compliquent l’application correcte des règles fiscales.
•    Coordination entre les administrations fiscales : Le manque de communication entre les autorités fiscales françaises et italiennes peut mener à des erreurs dans l’application des crédits d’impôt ou des exonérations.

Exemple pratique pour éviter la double imposition
Supposons qu’un retraité français résidant en Italie perçoive une pension privée annuelle de
30.000 euros, sur laquelle la France a appliqué une retenue à la source de 20 %, soit 6.000 euros. Pour éviter la double imposition, le retraité devra inclure cette pension dans sa déclaration de revenus italienne et fournir les preuves du prélèvement fiscal effectué en France (comme un certificat d’imposition délivré par l’administration fiscale française).

Voici les étapes à suivre :
•    Rassembler les documents nécessaires : Le certificat d’imposition de la France, les relevés de pension et tout document justifiant le montant prélevé à la source.
•    Remplir la déclaration fiscale italienne : Dans le cadre réservé aux revenus étrangers, indiquer le montant brut de la pension (30.000 euros) ainsi que l’impôt déjà payé en France (6.000 euros).
•    Calculer et appliquer le crédit d’impôt : Conformément à l’article 24-2 de la convention fiscale franco-italienne, le crédit d’impôt accordé en Italie correspondra à l’impôt payé en France, mais ne pourra pas dépasser le montant de l’impôt italien dû sur le même revenu.
•    Soumettre la déclaration : Une fois la déclaration complétée, il est recommandé de conserver une copie des documents justificatifs en cas de contrôle fiscal.
•    Par exemple : si l’impôt italien dû sur cette pension est de 5.500 euros, le retraité ne paiera que 500 euros d’impôt supplémentaire en Italie après application du crédit d’impôt. Ce mécanisme garantit que la pension n’est imposée qu’une seule fois, selon les limites prévues par la convention.

Conclusion
En résumé, lorsque la double imposition survient, plusieurs solutions existent :
•    Clarification de la résidence fiscale : Il est primordial de déclarer son statut de résident fiscal italien aux autorités françaises, ce qui permet d’éviter des erreurs de retenue à la source.
•    Demande de crédit d’impôt : Si la France a prélevé une taxe sur la pension, le résident italien peut demander un crédit d’impôt en Italie pour compenser l’impôt payé en France.
•    Consultation d’un expert en fiscalité internationale : Pour garantir la conformité fiscale et optimiser les déclarations, il est recommandé de faire appel à un expert en fiscalité internationale, qui pourra également aider en cas de litige.

Le risque de double imposition des pensions de retraite de source française pour les résidents français en Italie demeure, malgré les dispositions de la convention fiscale. Les marges d’interprétation des règles fiscales et la complexité des mécanismes de coordination entre les administrations fiscales des deux pays compliquent la situation. Toutefois, une bonne connaissance des règles fiscales et l’accompagnement d’un professionnel permettent de résoudre ces problèmes et d’éviter une double taxation indue.

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