Anne GENETET, députée de la 11ème circonscription des Français établis hors de France, s’oppose à l’élargissement des critères de résidence fiscale préconisé par la mission parlementaire sur l’impôt “universel” basé sur la nationalité qui irait à l’encontre de la plus grande équité fiscale à laquelle les Français de l’étranger ont droit et qu’elle promeut, avec ses collègues députés LREM des Français de l’étranger, à l’Assemblée nationale.
La parlementaire auteure en septembre 2018 d’ un rapport sur la mobilité internationale des Français remis au Premier ministre tient à cette occasion à réaffirmer les points suivants :
- les non-résidents ne sont pas des “exilés fiscaux en puissance” : comme l’indique au demeurant la mission parlementaire, 7% des Français déclarent partir à l’étranger pour des raisons fiscales ; la majorité des Français de l’étranger ne perçoit aucun revenu de source française et les profils des non-résidents se caractérisent d’abord et avant tout par leur grande diversité ;
- les non-résidents doivent être considérés comme des membres à part entière de la communauté nationale et bénéficier à ce titre d’une équité fiscale qui prenne en compte leurs spécificités et ne distingue pas les contribuables non-résidents selon leur pays de résidence (UE ou hors UE notamment) ou selon leur profession (fonctionnaires internationaux) ;
- la députée est attachée au principe d’une fiscalité liée à la résidence qui, pour le calcul de l’impôt des non-résidents, inclut leurs revenus de source française mais exclut leurs revenus de source étrangère, à la différence - notamment - des États-Unis pour lesquels la nationalité est un critère de définition du domicile fiscal ; une fiscalité liée à la résidence est la meilleure option pour que le niveau de l’impôt soit au plus près du service public rendu.
C’est avec ce souci d’une plus grande équité fiscale en faveur des Français établis hors de France qu’Anne GENETET avait fait dans son rapport 3 principales recommandations dans le sens d’une meilleure convergence :
- l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu en supprimant le taux forfaitaire minimum de 20% qui était profondément injuste pour les revenus les plus modestes ;
- la possibilité de déduction de charges spécifiques ciblées sur des dépenses liées à des enjeux de société forts ;
- et la suppression des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine immobilier.
Anne GENETET réaffirme à nouveau son souhait d’une réforme de la fiscalité des non-résidents qui aligne enfin pleinement leur régime sur celui des résidents français afin de satisfaire son objectif initial : rétablir l’équité fiscale entre les contribuables, améliorer la lisibilité des règles d’imposition et baisser la pression fiscale pour le plus grand nombre.
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